Tribunal de commerce de Meaux, 15 décembre 2025, n° 2025016023
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 15 décembre 2025
- Numéro
- 2025016023
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI : ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible s'élève à 332.474,45 euros et l'actif disponible à 1109,14 euros ; ATTENDU qu'après avoir entendu les observations du débiteur, le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/06/2024 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la Sàrl REDA, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est pas possible, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du procureur de la République, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la Sàrl REDA, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sàrl REDA [Adresse 3] Activité : brasserie restaurant jeux salle de danse. RCS Meaux B 429123540 (2000B00092) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 15/06/2024, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, DESIGNE en qualité de liquidateur : Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [J] [A] [Adres
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.