Tribunal de commerce de Meaux, 9 septembre 2025, n° J2025000040
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Contentieux Général
- Date
- 9 septembre 2025
- Numéro
- J2025000040
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : JUGEMENT : Avant dire droit prononcé par Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président, par remise au greffe le 09 septembre 2025, qui a signé avec Maître Charlotte LAISNE, greffier associé. Signé électroniquement par M. Axel KIVICI-PIREDDA Signé électroniquement par Me Charlotte LAISNE.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.