Tribunal de commerce de Melun, 15 juillet 2025, n° 2024F00374
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Melun
- Chambre ou formation
- 3ème B
- Date
- 15 juillet 2025
- Numéro
- 2024F00374
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL : La requérante a fait savoir au Tribunal qu'une procédure collective a été ouverte à l'égard de la société ROYAL STEAKHOUSE, défenderesse. L'instance se trouve ainsi suspendue en l'attente de la mise en cause des organes de la procédure. En ces circonstances, le Tribunal entend prononcer l'interruption d'instance. L'affaire sera réévoquée à l'audience du 13 octobre 2025. Les dépens seront réservés.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire, Après en avoir délibéré conformément à la loi, PRONONCE l'interruption d'instance, ORDONNE à Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de MELUN de réenrôler l'affaire pour l'audience du 13 octobre 2025 à 14 heures aux fins de poursuite de l'instance, RESERVE les dépens, RETENU à l'audience publique du 15 juillet 2025, où siégeaient, M. Jean-Loup COUTURIER, Président, M. Aymeric MONTCHAUD, M. Patrick FABRE, Mme Véronique GREGORI et M. Jean-François OUDET, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition a
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Melun, 27 octobre 2025, n° 2024P01168
- Tribunal de commerce de Melun, 27 octobre 2025, n° 2025F00402
- Tribunal de commerce de Melun, 27 octobre 2025, n° 2024F00248
- Tribunal de commerce de Melun, 27 octobre 2025, n° 2023F00271
- Tribunal de commerce de Melun, 27 octobre 2025, n° 2021F00395
- Tribunal de commerce de Melun, 27 octobre 2025, n° 2024F00156
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.