Tribunal de commerce de Melun, 15 septembre 2025, n° 2024F00386

SUR CE, LE TRIBUNAL Les parties s'accordent sur l'exception d'incompétence soulevée et sollicitent le renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire de Nanterre. Le tribunal fera droit à cette demande et se déclarera incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nanterre. Il apparaît équitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles. Les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et avant dire droit, Après en avoir délibéré conformément à la loi, SE DECLARE INCOMPETENT au profit du tribunal judiciaire de Nanterre, DIT que conformément aux dispositions de l'article 82 du Code de Procédure Civile, le dossier sera transmis directement à la juridiction désignée à l'expiration du délai d'appel, DIT n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, LAISSE les entiers dépens, dont frais de Greffe liquidés à la somme de 151,36 euros T.T.C., à la charge de la société SPARTA SARL, RETENU à l'audience publique du 15 septembre 2025, où siégeaient, M. Jean-Loup COUTURI