Tribunal de commerce de Melun, 3 février 2025, n° 2024P01243

SUR CE : Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que l'EURL TEAM VENTILATION se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Qu'en effet, il résulte du rapport d'enquête que l'EURL TEAM VENTILATION est redevable d'un passif exigible recensé suivant : * URSSAF IDF : la société ne justifie pas du règlement des cotisations d'octobre à décembre 2024, et de janvier à avril 2025, n […] merce a sollicité les observations du débiteur sur la date de cessation des paiements ; Que sur le fondement des déclarations de M. [H] [M] [O] concernant sa dette auprès de la PRO BTP depuis 2019, le tribunal fixe la cessation des paiements de l'EURL TEAM VENTILATION au 8 Janvier 2024, remontant ainsi au maximum légal visé à l'article L 631-8 alinéa 2 du Code de Commerce la date à laquelle l'actif disponible de l'entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour l'exercice clos au 31/03/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant la prochaine audience de renvoi ; Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 8 Septembre 2025 à 10h30 afin de statuer sur le maintien de la période d'observation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. [X] la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la EURL TEAM VENTILATION immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 807844881. [X] la période d'observation pour 6 mois dans le cadre de la première période d'observation des articles L631-7 et L621-3 du Code de Commerce. FIIXE au 8 Janvier 2024 la cessation des paiements. Désigne M. [F] [J], en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [S] [V], [Adresse 2],