Tribunal de commerce de Melun, 28 juillet 2025, n° 2025F00048

Sur ces factures, la société NORM BAT a régler la somme de 20 000 €. La société [C] [M] a relancé la société NORM BAT par courriels pour le solde, soit 80 721,71 €. Le 30 septembre 2024, la société NORM BAT a proposé un règlement amiable pour la totalité de sa dette, mais n'a procédé à aucun règlement. La société [C] [M] a mandaté la SARL CARE, société de recouvrement de créance, qui a relancé la société NORM BAT par une mise en demeure par LRAR du 05/11/2024, réceptionnée le 08/11/2024, en vain […] paiement de la somme de 80.721,71 € TTC correspondant au montant des factures impayées, outre intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce, et indemnité forfaitaire de recouvrement à hauteur de 200 €. La SARL NORM BAT a passé 5 commandes de divers matériels de construction entre avril et juillet 2024, générant l'émission de cinq factures d'un montant total de 100.721,71 euros TTC. Un chèque d'un montant de 20.000,00 euros a été déduit de ces factures, laissant un solde dû de 80.721,71 € TTC. Le tribunal relève que les factures impayées ont été produites comme pièces justificatives et que la SARL NORM BAT ne conteste pas la dette. En conséquence, il y a lieu de faire droit à cette demande. Il apparaît en outre équitable de condamner la SARL NORM BAT à payer à la SAS [C] [M] la somme de 1 500 € pour le remboursement de ses frais irrépétibles. La SAS NORM BAT, qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, CONDAMNE la SARL NORM BAT à payer à la SAS [C] [M] la somme de 80 721,71 euros T.T.C., avec intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 8 novembre 2024, date de réception de la mise en demeure, CONDAMNE la SARL NORM BAT à payer à la SAS [C] [M] la somme de 200 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, CONDAMNE la SARL NORM BAT à payer à la SAS [C] [M] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code d