Tribunal de commerce de Melun, 8 septembre 2025, n° 2025F00051

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la demande de paiement de la facture n°23/814 du 13 octobre 2023 La société SEFERS [Localité 1] demande la condamnation de la société [W] à lui verser la somme de 5 578 € TTC en règlement de la facture n°23/814 du 13 octobre 2023, avec majoration 1,5 supérieure au taux d'intérêt légal à compter du 14 novembre 2023. Conformément aux dispositions de l'article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Dans le cas présent, la soc […] e tribunal relève que la société SEFERS [Localité 1] n'est pas partie au protocole transactionnel. Elle ne peut donc être tenue par ces stipulations. Par ailleurs, n'ayant jamais été informée des exigences particulières en matière de sécurité incendie, exigences inscrites dans un cahier des charges qui ne lui a pas été communiqué, elle ne pouvait pas y répondre. Elle n'a donc commis aucun manquement. La société [W], en ne transmettant pas les informations essentielles sur les contraintes techniques du site, a elle-même manqué à son obligation de loyauté contractuelle. Il lui appartenait en effet de communiquer à la société SEFERS [Localité 1] toutes les informations utiles pour la bonne réalisation du contrat. En conséquence, la société [W] sera déboutée de sa demande reconventionnelle. * Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il apparaît équitable de condamner la société [W] à payer à la société SEFFERS [Localité 1] la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [W], qui succombe sera également condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, CONDAMNE la SAS [W] à payer à la SARL SEFERS [Localité 1] la somme de 5 578 euros TTC, avec intérêts au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal, à compter du 14 novembre 2023, CONDAMNE la SAS [W] à payer à la SARL SEFERS [Localité 1] la somme de 355,78 euros (arrêtée au 16 juillet 2024) au titre des pénalités de retard contractuelles, outre 115 euros au titre du forfait contractuel après mise en demeure, DÉBOUTE la SAS [W] de sa demande reconventionnelle, CONDAMNE la SAS [W] à payer à la SARL SEFERS [Localité 1] la somme de 700 euros T.T.C. au titr