Tribunal de commerce de Melun, 5 janvier 2026, n° 2025F00415

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de l'opposition La société VM PRESTIGE faisait valoir que l'injonction de payer du 24 avril 2025, d'un montant de 3 610,59 €, avait été régulièrement signifiée à un dirigeant habilité de la société, M. [G] [H], co-actionnaire et ancien directeur général. La société soutenait que le certificat de non-opposition délivré en mai 2025 démontrait que le délai légal d'un mois pour former opposition avait été respecté. Mme [N] [J] contestait l'opposition formée pa […] main propre à un dirigeant habilité, l'opposition de VM PRESTIGE était irrégulière. Le Tribunal décide que l'opposition formée par VM PRESTIGE est irrecevable, ayant été déposée hors du délai légal. Sur la confirmation de l'injonction de payer La société VM PRESTIGE rappelait que l'injonction de payer délivrée le 24 avril 2025, pour un montant de 3 610,59 €, avait été régulièrement signifiée à un dirigeant habilité et qu'aucune opposition n'avait été déposée dans le délai légal. Mme [N] [J] demandait au Tribunal de confirmer l'injonction de payer, la signification ayant été effectuée conformément aux dispositions légales. Le Tribunal décide que l'injonction de payer délivrée le 24 avril 2025 est confirmée et demeure exécutoire. En conséquence, la société VM PRESTIGE est condamnée à payer à Mme [N] [J] la somme principale de 3 400 €, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date de signification de l'assignation. Sur les demandes accessoires La société VM PRESTIGE, qui succombe, est condamnée aux entiers dépens. L'exécution provisoire de la présente décision est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, CONFIRME l'injonction de payer du 24 avril 2025 délivrée au profit de Mme [N] [J] à l'encontre de la société VM PRESTIGE, pour un montant principal de 3 400 €, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de signification de l'assignation et jusqu'au complet paiement ; DIT que l'opposition formée par la société VM PRESTIGE le 13 octobre 2025 est irrecevable, ayant été déposée hors délai ; CONDAMNE la société VM PRESTIGE aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 100.76 euros T.T.C., RAPPELLE que l'exécution prov