Tribunal de commerce de Melun, 9 juillet 2025, n° 2025L00185

SUR CE : ATTENDU qu'il ressort des explications des parties, des renseignements recueillis et du rapport de Monsieur le juge-commissaire que : 1. S'agissant d'avoir fait disparaître des documents comptables, ou l'absence de tenue de comptabilité rendue obligatoire par les textes, comptabilité fictive, ou manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables, (L.653-5 6°) Attendu que Monsieur [F] [K] n'a justifié, dans le cadre du redressement judiciaire, d'aucun document […] Qu'en outre, Monsieur [F] [K] n'a pas tenu de comptabilité conforme aux règles légales postérieurement au 31/12/2020 ; Que ces faits constituent des fautes de gestion d'une particulière gravité et ont contribué de façon extrêmement importante à accroître le passif, qui s'élève à hauteur de 331 288,58 €uros ; Qu'en vertu de l'article L.651-2 du code de commerce, le tribunal peut condamner les dirigeants à payer seulement une partie de l'insuffisance d'actif ; Attendu que la carence de Monsieur [F] [K] n'a pas permis au tribunal de recueillir les informations relatives à d'éventuelles difficultés rencontrées par Monsieur [F] [K], notamment sur le plan financier ou liées à sa santé, ce qui ne permet pas au Tribunal d'adapter le quantum de la condamnation ; Qu'en conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [F] [K] à payer la somme de MILLE CINQUANTE QUATRE €UROS ET CINQUANTE HUIT CENTIMES (1 054,58 €uros) €uros au titre de l'insuffisance d'actif ; Attendu que les dépens seront à la charge de Monsieur [F] [K], et si les fonds du débiteur n'y peuvent suffire à la charge du trésor public. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. VU le rapport établi par Monsieur le juge-commissaire. Vu les articles L.650-1 et suivants du code de commerce. Prononce à l'encontre de Monsieur [F] [K], en sa qualité de dirigeant de la SARL FOOD FIGHTER, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. Dit que cette sanction est applicable pour une durée de 2 ans. Condamne Monsieur [F] [K] à payer la somme de MILLE CINQUANTE QUATRE €UROS ET CINQUANTE HUIT CENTIMES (1 054,58 €uros) au titre de l'i