Tribunal de commerce de Melun, 16 juillet 2025, n° 2025L01098

SUR CE : Attendu que suivant le rapport établi par la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [C] [Y], les créanciers ont été informés du projet de plan de redressement susvisé : * 11 créanciers ont accepté expressément, * 1 créanciers ont accepté tacitement, Attendu que dans leur grande majorité, les créanciers ont ainsi accepté le projet de plan ; Que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une dur […] moins que des garanties soient apportées afin d'assurer la bonne exécution du plan proposé ; Qu'en sa qualité de représentante légale de l'entreprise débitrice, Mme [V] [T] [A] [Z] s'est engagée aux garanties suivantes : * Inaliénabilité des biens constituant le fonds de commerce ; * Blocage des comptes courants créditeurs pendant la durée du plan ; * Absence de répartition des dividendes pendant la durée du plan ; * Communication des comptes annuels dans les 3 mois et justificatif du dépôt des comptes au Greffe du Tribunal de Commerce ; * Remise au commissaire à l'exécution du plan, un compte de résultat, ainsi que les justificatifs de règlement des charges fiscales et sociales, à l'issue de chaque semestre ; * Transmission au Commissaire à l'exécution du plan tous les trimestres un prévisionnel de trésorerie débutant le 1er jour du trimestre calendaire suivant l'arrêt du plan soit en l'espèce le 01/10/2025 ; Qu'ainsi, l'esprit des titres II et III du livre VI du Code de Commerce se trouve respecté, il convient d'arrêter le plan de redressement en statuant dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. VU l'existence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif. DECIDE la continuation de l'entreprise. Arrête le plan de redressement de la SARL CHAUM' ENCADREMENT aux conditions suivantes : * Règlement des créances super privilégiées de salaires immédiatement, conformément à la loi. * Règlement progressif du passif à 100 %, sur une durée de 7 années, payable par mensualités, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, selon les modalités suivantes : * première année 14 % * deuxième année 14 % * troisième année 14 % * quatrième année 14 % * cinquième année 14 % * si