Tribunal de commerce de Melun, 17 septembre 2025, n° 2025L01100

Juridiction
Tribunal de commerce de Melun
Chambre ou formation
3ème A
Date
17 septembre 2025
Numéro
2025L01100

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, le Tribunal décide de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire afin d'examiner la rentabilité de l'entreprise et de lui permettre de justifier du paiement des dettes nouvelles postérieures ; Attendu qu'il a été indiqué que le dirigeant n'arrive pas à assurer seul la gestion administrative de la société ; Que dans ces conditions, le Tribunal désigne la SELARL AJILINK LABIS [B] représentée par Me [V] [B], en sa qualité d'administrateur judiciaire, ayant pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion de l'entreprise ou certains d'entre eux (art L631-12 du Code de commerce) ; Que de plus, le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice clos au 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 19 Novembre 2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. Renouvelle de SIX MOIS à compter du 14/11/2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL MC GESTION ENERGIE. Désigne la SELARL AJILINK LABIS [B] représentée par Me [V] [B], en sa qualité d'administrateur judiciaire. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 19 Novembre 2025 à 10h30, à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestem
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.