Tribunal de commerce de Melun, 28 juillet 2025, n° 2025L01146

SUR CE : Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que les conditions nécessaires à la prolongation de la période d'observation sont réunies en l'espèce ; Attendu qu'en effet, l'entreprise est à jour du paiement de ses charges courantes ; Que l'entreprise a présenté un projet de plan de redressement qui a fait l'objet de plusieurs modifications ; Que celui-ci doit être notifié aux créanciers ; Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation dans le but d'arrêter un plan de redressement ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. MAINTIENT la SAS Teleassist en période d'observation, laquelle prendra fin au 26/08/2025. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 20 Août 2025 à 9 h 00, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la