Tribunal de commerce de Melun, 15 septembre 2025, n° 2025L01352
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Melun
- Chambre ou formation
- 2ème A
- Date
- 15 septembre 2025
- Numéro
- 2025L01352
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ; Attendu qu'en date du 22/07/2025, l'Administrateur Judiciaire la SELARL AJ ASSOCIES représentée par Me [O] a déposé au Greffe une requête en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu que l'affaire a été convoquée à l'audience du 20/08/2025 ; Que le Tribunal de Commerce de Melun par jugement du 20/08/2025 a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Qu'il convient donc de constater que la SA [H] a déjà fait l'objet d'une liquidation judiciaire en date du 20/08/2025.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. CONSTATE le jugement de conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire en date du 20/08/2025. Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 15 Septembre 2025, M. Christophe THIRIET, Président de l'audience, M. Michel JOUY et Mme Sophie LOISEAU, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Anne-
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.