Tribunal de commerce de Melun, 23 juin 2025, n° 2025P00294

SUR CE : Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL LES RESTAURANTS REUNIS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Qu'en effet, la dernière note complémentaire au rapport d'enquête révèle que la SARL LES RESTAURANTS REUNIS est redevable des sommes suivantes : * 1.320,00 €uros à l'égard du service des impôts des entreprises de [Localité 1], en matière de TVA p […] STAURANTS REUNIS doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Attendu que le Président, conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce a sollicité les observations du débiteur sur la date de cessation des paiements ; Que sur le fondement des déclarations de M. [U] [M] concernant les cotisations URSSAF impayées depuis plus de 18 mois, le tribunal fixe la cessation des paiements de la SARL LES RESTAURANTS REUNIS au 24 Décembre 2023, remontant ainsi au maximum légal visé à l'article L 631-8 alinéa 2 du Code de Commerce la date à laquelle l'actif disponible de l'entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 21 Juillet 2025 à 10h30 afin de statuer sur le maintien de la période d'observation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL LES RESTAURANTS REUNIS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 338951304. OUVRE la période d'observation pour 6 mois dans le cadre de la première période d'observation des articles L631-7 et L621-3 du Code de Commerce. FIIXE au 24 Décembre 2023 la cessation des paiements. Désigne Mme Isabelle DRAUX, en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL MJC2A représentée par Maître [B