Tribunal de commerce de Melun, 15 septembre 2025, n° 2025P00356

SUR CE : Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête que la société défenderesse est en état de cessation des paiements ; Attendu cependant qu'à l'audience le dirigeant a indiqué avoir effectué un versement auprès du SIE et avoir sollicité un moratoire ; Attendu que dans ces conditions, il convient de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure afin de permettre au dirigeant de justifier du moratoire obtenu auprès du SIE et des justificatifs de paiement ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public avisé de la procédure. RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 15 Septembre 2025 à 10 Heures 30, [Adresse 2], où les parties en la cause devront se trouver présentes. ORDONNE le dépôt d'un rapport d'enquête actualisé. DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience. Dit que, conformément à l'article R 621 - 3 du Code de Commerce, le greffier communiquera le rapport au débiteur et au Ministère Public et il informera, s'il y a lieu, les représentants du comité social et économique qui peu