Tribunal de commerce de Melun, 23 juin 2025, n° 2025P00386

SUR CE : Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS Gwada Multi-Services & Associés est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ; Qu'en effet, la requête en saisine du Ministère Public et le rapport d'enquête révèlent que la SAS Gwada Multi-Services & Associés est redevable des sommes suivantes : 5.403,16 €uros à l'égard de l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATION […] e de la SAS Gwada Multi-Services & Associés doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment des inscriptions de privilèges, le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 24 Décembre 2023, remontant ainsi au maximum légal la date à laquelle l'actif disponible de l'entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ; Vu les articles L 641 - 2, R 641 - 10 et R 644 - 1 du code de commerce ; Attendu que le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L 641-2 du Code de Commerce sont réunies ; Qu'il convient donc de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que toutes les significations, notifications et communications concernant le débiteur seront effectuées à l'adresse personnelle du dirigeant et qu'il convient d'ordonner en conséquence à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS Gwada Multi-Services & Associés. ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 24 Décembre 2023 la cessation des paiements. Désigne M. Pascal DENIER, en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL MJC2A représentée par Maître [Q] [J], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visé