Tribunal de commerce de Melun, 22 décembre 2025, n° 2025P01000

SUR CE : Attendu qu'il résulte de la déclaration de cessation des paiements, des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS DECASPORT est en état de cessation des paiements, l'actif disponible ne permettant pas de faire face au passif exigible déclaré, et que son redressement est manifestement impossible ; Qu'elle sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité ; Attendu que la SAS DECASPORT a décl […] ECASPORT doit en conséquence être prononcée sans poursuite d'activité, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le Président, conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce a sollicité les observations de la débitrice sur la date de cessation des paiements ; Que contrairement à ce qui a été mentionné dans la demande d'ouverture et après avoir entendu la débitrice, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de la SAS DECASPORT au 31 juillet 2025 sur le fondement des déclarations de M. [N] [I] [L] [F] concernant ses dettes de fournisseurs ; Vu les articles L 641 - 2, R 641 - 10 et R 644 - 1 du Code de Commerce ; Attendu que les deux seuils de l'article L 641 - 2 susvisé sont atteints ; Qu'il convient donc de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que toutes les significations, notifications et communications concernant le débiteur seront effectuées à l'adresse personnelle du dirigeant et qu'il y a lieu d'ordonner en conséquence à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la date d'audience. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS DECASPORT. ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 31 juillet 2025 la cessation des paiements. Désigne M. Jean-François RANSON, en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL MJC2A représentée par Maître [M] [Q], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.6