Tribunal de commerce d'Évry, 17 février 2025, n° 2025P00138
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 17 février 2025
- Numéro
- 2025P00138
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Vu l'article L.621-1 alinéa 4 du code de commerce, Constate que M. [C] [X] est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 834 023 343, Dit que M. [C] [X] devra comparaître devant le Tribunal de Commerce d'EVRY, siégeant en Chambre du Conseil à son audience du Lundi 31 Mars 2025 à 9 Heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Commet M. Christian LAZENNEC, Juge, à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, sur le nombre de salariés, le montant du chiff
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry, 18 décembre 2025, n° 2025L02350
- Tribunal de commerce d'Évry, 18 décembre 2025, n° 2025L02360
- Tribunal de commerce d'Évry, 17 décembre 2025, n° 2025R00223
- Tribunal de commerce d'Évry, 17 décembre 2025, n° 2025R00208
- Tribunal de commerce d'Évry, 17 décembre 2025, n° 2025R00199
- Tribunal de commerce d'Évry, 17 décembre 2025, n° 2025R00221
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.