Tribunal de commerce d'Évry, 31 mars 2025, n° 2025P00170
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 31 mars 2025
- Numéro
- 2025P00170
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS ESSONNE pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que concernant le contrôle fiscal externe, l'avis de mise en recouvrement du 7 août 2024 et la mise en demeure valant commandement de payer du 30 août 2024 ont été retournés au pôle de recouvrement spécialisé portant la mention « destinataire inconnu à l'adresse », Que la SAS MIA ne satisfait pas à ses obligations déclaratives fiscales en matière de TVA et d'impôt sur les sociétés depuis avril 2022, Que quinze saisies à tiers d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.