Tribunal de commerce de Pontoise, 7 octobre 2025, n° 2023F00503

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale Sur le contrat La société Digitalcube expose qu'elle a remis à la société Transalys Service le 24 juin 2019 une proposition commerciale n° PR1906-1091 d'un montant de 36 093,60 euros pour le développement d'une application mobile destinée à partager des informations en temps réel sur les trajets tant avec les chauffeurs qu'avec les parents des enfants en situation de handicap. Elle soutient que les prestations concernaient uniquement le transport sc […] e de procédure civile. En revanche, la société Transalys Service qui succombe doit supporter la charge des frais irrépétibles par elle exposés, et sera en conséquence déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Transalys Service. Sur l'exécution provisoire L'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Elle n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire en cours. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire. Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 7 octobre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition de celles-ci au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Déclare recevable mais mal fondée l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer de la société Transalys Service, Déclare la société Digitalcube partiellement fondée en ses demandes, Condamne la société Transalys Service à payer à la société Digitalcube la somme de 5 400 euros avec intérêts de droit calculés au taux légal à compter du 28 janvier 2023, Condamne la société Transalys Service à payer à la société Digitalcube la somme de 993,60 euros, avec intérêts de droit calculés au taux légal à compter du 28 janvier 2023, Condamne la société Transalys Service à payer à la société Digital