Tribunal de commerce de Pontoise, 16 janvier 2026, n° 2023F00865

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur l'exception d'incompétence L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de nonrecevoir ; elle est motivée et désigne la juridiction qui selon les défendeurs serait compétente ; elle est donc recevable. La société FFED soutient que l'article 1er de ses conditions générales prévoit expressément que les stipulations contractuelles convenues entre le bailleur et le locataire prévaudront, qu'en conséquence la clause attributive de compétence st […] nt à elle, de 3 000 euros par la société RS Performance ou la société FFED. Les circonstances de la cause et l'équité ne commandent pas de faire droit à la demande sollicitée par les parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; le tribunal rejettera les demandes des parties à ce titre. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société RS Performance. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 16 janvier 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, Déclare recevable et fondée l'exception d'incompétence territoriale soulevée par les sociétés Flex Fuel-Energy Development et Corhofi, Se déclare incompétent pour connaître du présent litige, Déclare compétent le tribunal de commerce de Lyon pour connaître de toutes les prétentions des parties, Rappelle que les parties peuvent exercer un appel à l'encontre de cette décision auprès du greffe de la cour d'appel de Versailles, obligatoirement par l'intermédiaire d'un avocat exerçant dans le ressort de cette cour d'appel, dans le délai de quinze jours, à compter de la notification du jugement,