Tribunal de commerce de Pontoise, 12 février 2026, n° 2025F00690

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SA GRDF, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance. Les défendeurs ne ce sont pas opposées et n'ont fait connaître aucune observation particulière. Ce désistement est donc recevable et régulier. Il conviendra de constater l'extinction de l'instance. Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile. Sur le délibéré Le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 12 février 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort, Constate le désistement d'instance de la SA Gaz Reseau Distribution France, Constate que la SAS [F] Location de Véhicules Industriels, la SA Axa France Iard, et la SAS Gaillard Huteau Essonne Electricité ne ce sont pas opposées et n'ont fait connaître aucune observation particulière concernant le désistement formulé, Dit le désistement d'instance parfait, Constate l'extinction de l'instance, Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l'instance éteinte, Dit que la SA Gaz Reseau Distribution France supportera les dépens, dont frais