Tribunal de commerce de Pontoise, 21 mars 2025, n° 2024F00563

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale Lors du délibéré sur la demande principale, le tribunal a constaté que la confirmation de livraison devant être signée par le locataire lors de la réception du matériel, conformément à l'article 3 des contrats, n'était produite que pour un seul contrat, le n° 1625781, et qu'aucune preuve de paiement par la société Zen Fleet des factures émises n'était apportée par la société Locam. Pour la clarté des débats et dans le cadre de l'article 472 du code de procédure civile cité précédemment, le tribunal estime nécessaire de fournir la preuve d'un début d'exécution des contrats de location entre le loueur et le locataire. Au visa de l'article 8 du code de procédure civile, le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige ; en vertu de l'article 444 du code de procédure civile, la réouverture des débats peut alors être ordonnée. Il conviendra, en conséquence, d'ordonner la réouverture des débats et de renvoyer cette affaire à l'audience de plaidoirie du 22 mai 2025 à partir de 14h30 pour entendre les parties sur le début d'exécution des 28 contrats de location. Sur les autres demandes et les dépens Il conviendra de réserver toutes les autres demandes et les dépens en fin de cause. Sur le délibéré Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 14 janvier 2022, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mesure d'administration judiciaire, Ordonne la réouverture des débats et l'inscription de l'affaire au rôle de l'audience de plaidoirie du 22 mai 2025 à partir de 14h30 pour entendre les parties sur le début d'exécution des 28 contrats de location, Réserve l'ensemble des demandes principales, accessoires, et les dépens en fin de cause. La greffière Le président.