Tribunal de commerce de Pontoise, 18 juin 2025, n° 2024F01092

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale Le CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] expose que, par acte sous seing privé en date du 5 mars 2021, il a ouvert à la société EREN CONSTRUCTION, représentée par son gérant et associé unique, M. [Z] [G], un compte courant professionnel. Par décision de l'associé unique en date du 31 mars 2023, la société EREN CONSTRUCTION a été renommée ALP CONSTRUCTION. Le CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] indique que, par acte sous seing privé en date du 22 avril 2022, la so […] rdonner la réouverture des débats et l'inscription de l'affaire à l'audience de plaidoirie du 9 septembre 2025 à partir de 14h30, devant le juge chargé de l'affaire, M. [K] [I], audience durant laquelle le CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] devra produire les documents suivants : * le contrat d'ouverture du compte courant professionnel n° 00021637102 du 5 mars 2021, * le relevé du compte courant professionnel n° 00021637102 arrêté à la date du 25 septembre 2024 affichant un solde débiteur de 5 645,93 euros, * le contrat de prêt n° 00021637103 du 22 avril 2022, * le tableau d'amortissement du prêt n° 00021637103. SUR LES AUTRES DEMANDES ET LES DEPENS Il conviendra de réserver les autres demandes, y compris celle formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens en fin de cause. Sur le délibéré Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 18 juin 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, Ordonne la réouverture des débats et l'inscription de l'affaire à l'audience de plaidoirie du 9 septembre 2025 à partir de 14h30, devant le juge chargé de l'affaire, M. [K] [I], audience durant laquelle la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] devra produire les documents suivants : * le contrat d'ouverture du compte courant professionnel n° 00021637102 du 5 mars 2021, * le relevé du compte courant professionnel n° 00021637102 arrêté à la date du 25 septembre 2024 affichant un solde débiteur de 5 645,93 euros, * le contrat de prêt n° 00021637103 du 22 avril 2022, * le tableau d'am