Tribunal de commerce de Pontoise, 4 décembre 2025, n° 2024L00768

SUR QUOI LE TRIBUNAL La société L.V. Tec, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action. Les défendeurs ont acceptés le désistement d'instance. Ce désistement est donc recevable et régulier. Il conviendra de constater l'extinction de l'instance et de l'action. Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile. Sur le délibéré Le tribunal a fait savoir aux parties présentes, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 04 décembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort, Constate le désistement d'instance et d'action de la société L.V. Tec, Constate que les défendeurs a accepté le désistement formulé, Dit le désistement d'instance parfait, Constate l'extinction de l'instance et de l'action, Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l'instance éteinte, Dit que société L.V. Tec supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 72,66 euros TTC, sauf convention contraire des parties, Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, Le Greffier La Présidente.