Tribunal de commerce de Pontoise, 28 novembre 2025, n° 2025F00191

SUR QUOI LE TRIBUNAL Le CRÉDIT MUTUEL explique avoir consenti à la société N.M BATIMENT, deux prêts professionnels selon les modalités suivantes : Un contrat de prêt professionnel n°10278 02520 00020435103 du 30 mars 2021, d'un montant de 10 000 euros au taux de 1,40% l'an, remboursable en 60 mensualités, destiné au financement d'un véhicule. A la même date, M. [N] [U] [S] s'est porté caution solidaire de ce prêt à hauteur de 12 000 euros pour une durée de 84 mois. Un contrat de prêt professionn […] procédure civile Le CRÉDIT MUTUEL sollicite l'allocation de la somme de 2 000 par M. [N] [U] [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le CRÉDIT MUTUEL a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner M. [N] [U] [S] à payer au CRÉDIT MUTUEL la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de M. [N] [U] [S]. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 28 novembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition de celles-ci au greffe de ce tribunal ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, Dit la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE FONTAINE [Localité 1] venant aux droits de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] recevable et bien fondée en ses demandes, Condamne M. [N] [U] [S] es qualités de caution solidaire des engagements de la société N.M BATIMENT, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE FONTAINE [Localité 1] venant aux droits de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] les sommes de 4 348,11 euros et 8 343,87 euros assorties des intérêts au taux contractuel de 1,40% l'an, à compter du 10 juin 2024, Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année e