Tribunal de commerce de Pontoise, 28 novembre 2025, n° 2025F00229

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale Sur le contrat La société CE expose qu'elle a consenti à la société Delta Menuiserie Design le 9 novembre 2019, un prêt d'un montant de 100 000 euros, remboursable en 60 mensualités, au taux annuel contractuel de 1,20%, destiné à financer du matériel à usage professionnel et que par acte séparé du même jour, M. [M] [T] s'est porté caution solidaire et indivisible en garantie du remboursement de ce prêt dans la limite de 59 800 euros. Elle indique qu […] CE a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner M. [M] [T] à payer à la société CE la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de M. [M] [T]. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 28 novembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Déclare la société Caisse d'Épargne et de Prévoyance Ile-de-France recevable et bien fondée en ses demandes, Condamne M. [M] [T] à payer à la société Caisse d'Épargne et de Prévoyance Ile-de-France la somme de 45 199,36 euros, avec intérêts de droit calculés au taux conventionnel à compter du 28 janvier 2025, Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, Condamne M. [M] [T] à payer à la société Caisse d'Épargne et de Prévoyance Ile-de-France la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la M. [M] [T] aux entiers dépen