Tribunal de commerce de Pontoise, 12 décembre 2025, n° 2025F00434

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale La société Mercedes-Benz soutient avoir régulièrement conclu et exécuté un contrat de location avec option d'achat avec la société MB Transport et son président, M. [J] [D], avant que ces derniers ne cessent tout paiement à compter de février 2021. À la suite de la liquidation judiciaire de la société MB Transport, la société Mercedes-Benz a déclaré sa créance et, faute de réponse du liquidateur, a résilié le contrat de plein droit le 22 mai 2021. L […] é des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner M. [J] [D] à payer à la société Mercedes-Benz la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de M. [J] [D]. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 12 décembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, Déclare la société Mercedes-Benz Financial Services France partiellement fondée en ses demandes, Condamne M. [J] [D] à payer à la société Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 5 639,99 euros avec intérêts calculés au taux légal à compter du 22 mai 2021, la déboute pour le surplus, Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, Condamne M. [J] [D] à payer à la société Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [J] [D] aux entiers dépens de l'instance, en