Tribunal de commerce de Pontoise, 25 juillet 2025, n° 2025L00885
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Pontoise
- Chambre ou formation
- CHAMBRE 07
- Date
- 25 juillet 2025
- Numéro
- 2025L00885
Extrait : motifs et dispositif
MOTIVATION : Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que selon le compte de résultat, tel que communiqué par la dirigeante, la société L&N BEAUTE, a pour la période du 1 er au 30 juin 2025, réalisé un chiffre d'affaires de 8 978 € aboutissant à une perte d'exploitation de 690 euros. Qu'à la lumière du compte de résultat prévisionnel tel que communiqué par la société L&N BEAUTE, il apparaît que pour la période du 1 er juillet au 31 déce […] té sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ; Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS L&N BEAUTE. Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, le Tribunal désignera le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Attendu qu'en vertu de l'article L 641-10 du Code de Commerce, le maintien de l'activité doit être autorisé pour une durée fixée par le Tribunal. Qu'au cas d'espèce, et en considération des éléments de la cause, le Tribunal estime utile de fixer jusqu'au 12 septembre 2025 à 0h00. Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce. Attendu que l'exécution provisoire est de droit. Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de : SAS L&N BEAUTE [Adresse 1] RCS PONTOISE : 824275143 - 2016 B 5279 activité déclarée : Salon de coiffure onglerie esthétique non règlementé Uv et salon de beauté Maintient M. [N] [J], Juge Commissaire. Nomme la SELARL MMJ prise en la personne de Me [B] [M], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers. Autorise le liquidateur judiciaire à mainteni
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.