Tribunal de commerce de Pontoise, 30 octobre 2025, n° 2025L01844
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Pontoise
- Date
- 30 octobre 2025
- Numéro
- 2025L01844
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS Attendu que la demande du liquidateur est régulière, recevable et bien fondée ; qu'il y a lieu d'y faire droit en application de l'article L 622-34 du Code de Commerce, seule la réouverture des opérations permettant la reconstitution de l'actif de la liquidation judiciaire. Attendu en outre que le Tribunal estime nécessaire de fixer dès à présent un nouveau délai pour l'établissement de la liste des créances, en vue d'une vérification ultérieure des créances. Attendu qu'il conviendra de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; Qu'il conviendra d'ordonner toutes mesures légales de publicité, l'exécution provisoire et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Prononce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de : SAS PARTNERING 3.0 4 rue Du Lendemain 95000 Cergy appel. Activité : Vente de solution de convergence numérique de conseils et de coaching. RCS/RM PONTOISE : 500750112 - 2007 B 3758 closes par jugement antérieur du 17 novembre 2023. Désigne Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL MMJ prise en la personne de Me [I] [Q] 23 rue Victor Hugo 95300 PONTOISE en qualité de liquidateur. Fixe un délai de 8 mois commençant à courir à compter du présent jugement pour entreprendre la vérification des créances déclarées. Dit que les opérations
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.