Tribunal de commerce de Pontoise, 12 septembre 2025, n° 2025P00514

MOTIVATION Attendu qu'il résulte du rapport du Juge Commis, des pièces produites, et des informations recueillies : Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible, qu'elle est restée irrecouvrée en dépit de la mise en œuvre des voies d'exécution, ce dont il est amplement justifié. Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Que le demandeur est ai […] s lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de la société débitrice. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du Code de Commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur. De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; D'autoriser le maintien de l'activité pour une durée fixée par le tribunal au 30 septembre 2025 inclus. Que l'exécution provisoire est de droit. D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Vu l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement de l'entreprise, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité à l'égard de : SAS B02M [Adresse 9] [Localité 1] RCS PONTOISE : 823304282 - 2016 B 4890 activité déclarée : vente de chaussures maroquinerie et accessoires Fixe provisoirement au 22 Avril 2025 la date de cessation des paiements ; Nomme M. Jean-Claude TISSIÉ, Juge Commissaire ; Nomme la SELARL MMJ prise en la personne de Me [C] [L] [Adresse 11] [Localité 3] en qualité de liquidateur. Désigne la SELARL AMELIE MEYSSON [Adresse 12] [Localité