Tribunal de commerce de Pontoise, 19 mai 2025, n° 2025P00554

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * que l'actif disponible est inexistant * que le passif exigible s'élève à : 102190,90 EUR. * que le chiffre d'affaires annuel s'élevait à : 207463,00 EUR. * que le nombre de salarié n'a pas excédé les critères fixés par la loi, au cours des 6 derniers mois. Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractér […] anifeste de parvenir à un redressement par voie de continuation ou de cession. Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du code de commerce en ses articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de la société débitrice. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.641-1 de ce même code Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du code de commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur. De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; Que l'exécution provisoire est de droit. D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS WE AUDITION [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] RCS [Localité 3] : 911278224 - 2022 B 1674 Ayant pour activité déclarée : Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé, et plus précisément la vente au détail de prothèses auditives FIXE provisoirement au 2 Mai 2025, la date de cessation des paiements, NOMME, Pierre JALLU-BERTHIER, Juge Commissaire, NOMME la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [X] [A] [Adresse 5] en qualité de liquidateur, DÉSIGNE la SELAS DUMEYNIOU - FA