Tribunal des activités économiques de Paris, 5 décembre 2025, n° 2025097637

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre mixte
Date
5 décembre 2025
Numéro
2025097637

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique M.T.R n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 95 000,00 euros. * le passif s'élève à 12 862,00 euros exigibles en totalité au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se fait représenter et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * un manque de clientèle, Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique M.T.R [Adresse 1] Activité : Maçonnerie générale et gros oeuvre - charpente, couverture - peinture intérieure et extérieure - plomberie et électricité N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 927658229 Nomme M. [B] [Q], juge commissaire. Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [Z] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessa
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.