Tribunal de commerce de Pontoise, 6 octobre 2025, n° 2025P00957

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * que l'actif disponible est inexistant * que le passif exigible s'élève à : 9872,30 EUR * que le chiffre d'affaires annuel s'élevait à : 37712,00 EUR. * que l'entreprise n'emploie pas de salarié Attendu que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'il est en état caractérisé de cessation des paiements, telle que définie par […] rise, le maintien de l'emploi, et l'apurement du passif. Attendu qu'il convient dès lors de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, du décret 2005-1677 du 28 décembre 2005 et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement, en ouvrant une période d'observation de 6 mois pendant laquelle il sera statué sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce ; Que le Tribunal n'estime pas nécessaire de nommer un administrateur judiciaire ; De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1; Que l'exécution provisoire est de droit. D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 631-1 à L 632-4 du Code de Commerce, Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'égard de : M. [S] [Q] Né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] (Maroc) [Adresse 2] [Localité 1] SIRENE : 820997120 activité déclarée : transport de voyageurs par taxi Fixe provisoirement au 24 Septembre 2025, la date de cessation des paiements ; Nomme Mme Corinne BELLEVILLE, Juge Commissaire ; Désigne la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [I] [F] [Adresse 3] en qualité de Mandataire judiciaire. Désigne la SELARL [R] [V] [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'ar