Tribunal de commerce de Pontoise, 4 décembre 2025, n° 2025R00041

SUR CE, Sur la demande de provision de la société VEDIF * Sur la créance Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». que celles de l'article 1104 du même code disposent que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés d […] tatuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, Disons la société Véolia Eau d'Ile de France et la société Franciliane recevables et partiellement fondées en leurs demandes, Condamnons par provision la société EG Métaux à payer à la société Véolia Eau d'Ile de France la somme de 33 773,28 euros TTC, correspondant au solde dû figurant sur la facture du 9 novembre 2022, établie sur relevé réel avec intérêts calculés à un taux égal à trois fois le taux légal à compter du lendemain de l'échéance de chaque facture, Condamnons par provision la société EG Métaux à payer à la société Véolia Eau d'Ile de France la somme de 3 684,65 euros TTC, au titre de la majoration assainissement avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2025, Ordonnons la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Rejetons le surplus des demandes de la société Véolia Eau d'Ile de France, Constatons une contestation sérieuse sur les demandes de la société Franciliane au titre des trois factures pour 18,78 euros, Disons n'y avoir lieu a référé à ce titre, DISPOSITIF : Ordonnons à la société EG Métaux de permettre aux agents de la société Franciliane d'accéder au site exploité par la société EG Métaux, situé à [Localité 6], afin de procéder au relevé du compteur et ce sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, Disons que 15 jours après la signification de la présente ordonnance, l'astreinte débutera à compter du premier refus de la société EG Métaux, constaté par commissaire de Justice, de laisser la société Franciliane pénétrer dans les locaux, et se poursuivra pendant un mois, au-delà duquel il conviendra de statuer à nouveau, Nous réservons le droit de liquider l'astreinte, Commettons l'étude [P] - [D] & [X], Commissaires de Justice, [Ad