Tribunal de commerce de Pontoise, 3 juillet 2025, n° 2025R00098

SUR CE, Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; Tel est bien le cas en espèce ; Les dispositions de l'article 1103 du code civil prévoient que, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Celles de l'article 1104 du même code disposent que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et « que cette disp […] [F] [I] à payer, par provision, à la société HEINEKEN ENTREPRISE la somme de 2 868,89 euros au titre de la clause contractuelle d'exigibilité anticipée de 7% et de 2 147,99 euros au titre de l'indemnité contractuelle de recouvrement de 5%. La société HEINEKEN ENTREPRISE sollicite par ailleurs l'allocation de la somme de 2 500,00 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, précisant qu'elle a été dans l'obligation d'engager une action en justice et d'exposer des frais irrépétibles, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; Nous estimons qu'il y a en la cause les éléments suffisants pour condamner solidairement Monsieur [X] [D] et Monsieur [F] [I] à payer à la société HEINEKEN ENTREPRISE la somme de 2 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance, ce, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu de laisser ceuxci à la charge de Messieurs [X] [D] et [F] [I], solidairement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, Disons la société HEINEKEN ENTREPRISE recevable et bien fondée en sa demande, Condamnons solidairement Monsieur [X] [D] et Monsieur [F] [I] à payer, par provision, à la société SAS HEINEKEN ENTREPRISE la somme de 42 959,94 euros TTC augmentée des intérêts au taux contractuel de 7,50 % à compter du 14 février 2025 date de la mise en demeure, Condamnons solidairement Monsieur [X] [D] et Monsieur [F] [I] à payer, par provision, à la société HEINEKEN ENTREPRISE la somme de 2 868,89 euros au titre de la clause contractuelle d'exigibilité anticipée de 7%, Condamnons solidairement Monsieur [X] [D] et Monsieur [F] [I]