Tribunal de commerce de Pontoise, 3 juillet 2025, n° 2025R00104

SUR CE Sur la demande de provision Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Tel est bien le cas en espèce. Aux termes des dispositions de l'article 1104 du code civil « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi », « cette disposition est d'ordre public » L'article 1650 du code civil dispose que « La principale obligation de l'acheteur est de pa […] r, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. ». La société RCE s'avère débiteur malheureux et de bonne foi, elle reconnait sa dette et se trouve confronté à des difficultés financières. En conséquence, il y aura lieu de faire droit à sa demande de délai, et de dire qu'elle pourra s'acquitter de sa dette en 5 échéances mensuelles de 20 000 euros, le solde de la créance ainsi que les intérêts lors de la 6 e échéance, mais d'ordonner, toutefois, la déchéance du terme. Sur les autres demandes Nous estimons qu'il y a en la cause les éléments suffisants pour condamner la société RCE à payer à la société Samsung la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance, ce, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et qu'il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société RCE. Il y a lieu également de faire application des dispositions de l'article A444-32 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, Disons la société Samsung Electronics Air Conditioner Europe BV recevable et partiellement bien fondée en ses demandes, Condamnons la société Rénovation Construction Énergétique Bâtiment à payer, par provision, à la société Samsung Electronics Air Conditioner Europe BV la somme de 121 872,23 euros, majorée des intérêts au taux contractuel pratiqué par la Banque centrale européenne pour ses opérations de refinancement majoré de 10 points à compter de la date d'échéance de chaque facture, Disons que la société Rénovation Construction Énergétique Bâtiment pourra, toutefois, se libérer de ladite condamnation en 5 versement