Tribunal de commerce de Pontoise, 26 juin 2025, n° 2025R00111

SUR CE, La SNC CERGY EXPANSION 2, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de cette d'instance et de son action. Le défendeur a accepté sans conditions ce désistement. Ce désistement est donc recevable et régulier. Il conviendra en conséquence de constater l'extinction de l'instance et de l'action. Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire en premier ressort, Constatons le désistement d'instance et d'action de la SNC CERGY EXPANSION 2, Constatons que la SAS MINISO FRANCE accepte ce désistement, DISPOSITIF : Constatons l'extinction de l'instance et de l'action par l'effet dudit désistement, Disons que la SNC CERGY EXPANSION 2 supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC, Rappelons que l'exécution provisoire. La Greffière Le Président.