Tribunal de commerce de Pontoise, 18 décembre 2025, n° 2025R00153

SUR CE Sur la demande de provision Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Tel est bien le cas en l'espèce. Il ressort des pièces versées aux débats que la demande de la société SOCREC repose sur une intervention mécanique réalisée sur un véhicule appartenant à la société DÉMÉNAGEMENT BLANCHARD ET FILS, déposé non roulant au sein de ses ateliers le 19 juillet 2024. Un […] nsi, la créance de la société SOCREC présente un caractère certain, liquide et exigible. Il y a donc lieu, en application de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, d'allouer une provision correspondant à la totalité du solde restant dû, soit 8 597,10 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure, soit le 19 février 2025. En conséquence, la société DÉMÉNAGEMENT BLANCHARD ET FILS sera condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 8 597,10 euros TTC au profit de la société SOCREC. Sur les autres demandes La société DÉMÉNAGEMENT BLANCHARD ET FILS qui succombe dans la présente instance sera condamnée à payer, à la société SOCREC la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de levée de Kbis, ce, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et qu'il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société DÉMÉNAGEMENT BLANCHARD ET FILS. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, Disons la société SOCREC recevable et bien fondée en ses demandes, Condamnons la société DÉMÉNAGEMENT BLANCHARD ET FILS au paiement de la somme provisionnelle de 8 597,10 euros TTC à la société SOCREC. Condamnons la société DÉMÉNAGEMENT BLANCHARD ET FILS au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamnons la société DÉMÉNAGEMENT BLANCHARD ET FILS aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC, Rappelons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit. Le greffier La présidente.