Tribunal de commerce de Pontoise, 27 novembre 2025, n° 2025R00230

SUR CE, Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En outre, l'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Que celles de l'article 1104 du même code précisent que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et « que cette disposition est d'ordre public». En l'espèce, […] e de procédure civile, précisant qu'elle a été dans l'obligation d'engager une action en justice et d'exposer des frais irrépétibles, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Nous estimons qu'il y a en la cause les éléments suffisants pour condamner la SASU [S] [T] à payer à la SAS EN.GES.TRA.M.I. la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance, ce, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceuxci à la charge de la société SASU [S] [T]. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, Disons la SAS ENGENERING GESTION TRAVAUX POUR [Localité 1] INDIVIDUELLES - EN.GES.TRA.M.I. recevable et partiellement fondée en ses demandes, Condamnons la SASU [S] [T] à payer, par provision, à la SAS ENGENERING GESTION TRAVAUX POUR [Localité 1] INDIVIDUELLES - EN.GES.TRA.M.I. la somme de 9 200 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 août 2025, DISPOSITIF : Ordonnons la capitalisation des intérêts, Condamnons la SASU [S] [T] à payer à la SAS ENGENERING GESTION TRAVAUX POUR [Localité 1] INDIVIDUELLES - EN.GES.TRA.M.I. la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la SASU [S] [T] aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC, Rappelons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit. La Greffière Le Président.