Tribunal des activités économiques de Versailles, 2 juillet 2025, n° 2022R00196

FAITS ET PROCEDURE Le 21 décembre 2017, la société [G] a conclu un contrat de promotion immobilière avec la COMPAGNIE DE PHALSBOURG concernant la réalisation du programme de construction du centre commercial sur la commune de [Localité 3] (78), pour les besoins duquel une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès d'AXA. Sont notamment intervenues la société [R], maître d'œuvre et la société SOLS INDUSTRIEL 21 pour le lot dallage, assurée auprès de la SMABTP. La réception a été effectuée […] s diligences de la procédure ont été effectuées le 23 novembre 2022, par la signification de ses conclusions, cependant elle ne justifie pas de cette signification auprès du tribunal. Par mail en date du 17 janvier 2023, les sociétés COMPAGNIE DE PHALSBOURG et SCI [G] ont adressé un bordereau de communication de pièces accompagné de deux pièces complémentaires. Il s'agit de la dernière diligence de la procédure portée à notre connaissance. De ce fait, les demanderesses disposaient jusqu'au 17 janvier 2025 pour effectuer toutes nouvelles diligences. Or, les conclusions de rétablissement de l'affaire ont été transmises au greffe le 11 avril 2025. Dès lors, l'instance est périmée. En conséquence, nous prononcerons l'extinction de l'instance. Sur les demandes accessoires Nous fixerons à la somme de 1 500 € l'indemnité que les demanderesses devront solidairement verser à la société SOLS INDUSTRIELS 21 au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mettrons les dépens à leur charge. PAR CES MOTIFS, Au principal, Renvoyons les parties à mieux se pourvoir, Cependant, dès à présent, DISPOSITIF : * Constatons la péremption de l'instance et prononçons l'extinction de l'instance, * Condamnons solidairement la SCI [G] et la SARL COMPAGNIE DE PHALSBOURG à payer à la SAS SOLS INDUSTRIELS 21 la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamnons solidairement la SCI [G] et la SARL COMPAGNIE DE PHALSBOURG aux dépens dont les frais de greffe qui s'élèvent à la somme de 210,56 €. La greffière, Le président.