Tribunal des activités économiques de Versailles, 22 octobre 2025, n° 2025R00225

FAITS ET PROCEDURE La SAS SARAH FOOD EUROPE exerce une activité de commerce de gros de produits alimentaires et a livré diverses marchandises à la SAS L'AMOUR AU PAIN le 31 mars 2022. A ce jour, en dépit de tentatives de règlement amiable, la SAS L'AMOUR AU PAIN reste lui devoir la somme de 537,34 euros TTC. D'où l'instance. La SAS SARAH FOOD EUROPE a assigné, devant le président du tribunal des activités économiques de Versailles statuant en référé, la SAS L'AMOUR DU PAIN et demande le paiement […] a mise en demeure, n'apparaît pas sérieusement contestable. En conséquence, nous condamnerons la SAS L'AMOUR DU PAIN à payer, en principal, 537,34 euros à la SAS SARAH FOOD EUROPE, par provision, avec intérêts au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la mise en demeure soit le 29 mai 2025. En ce qui concerne la demande faite au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L441-10 du code de commerce, celle-ci nous apparaît justifiée. En conséquence, nous ferons droit, par provision, à cette demande. La SAS L'AMOUR DU PAIN a contraint la SAS SARAH FOOD EUROPE à engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de lui laisser supporter en totalité. Nous fixerons à la somme de 500,00 euros l'indemnité que la SAS L'AMOUR DU PAIN devra lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mettrons à sa charge les dépens. DISPOSITIF : Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision, DISPOSITIF : * Constatons l'absence de la SAS L'AMOUR DU PAIN. * Condamnons la SAS L'AMOUR DU PAIN à payer à la SAS SARAH FOOD EUROPE, la somme de 537,34 euros, en sus les intérêts au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la mise en demeure soit le 29 mai 2025. * Condamnons la SAS L'AMOUR DU PAIN à payer à la SAS SARAH FOOD EUROPE, la somme de 40,00 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L441-10 du code de commerce. * Condamnons la SAS L'AMOUR DU PAIN à payer à la SAS SARAH FOOD EUROPE la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du code d