Tribunal des activités économiques de Versailles, 30 avril 2025, n° 2025R00008

LES FAITS ET LA PROCEDURE Les sociétés AUTOMOBILES PEUGEOT et [Z] AUTO ([Z]) ont signé un contrat avec la société [E] pour le transport de véhicules qui en a sous-traité les prestations à la société DED TRANSPORTS (DED). Les transports correspondants ont eu lieu en juin 2023 et les prestations font l'objet de 4 factures émises par la société DED à la société [E] pour un montant total de 37 299,20 € HT que celle-ci n'a pas réglé malgré mises en demeure. La société [E] a été placée en redressement […] iptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire. […] ». En l'espèce, Les factures objet du litige ont été émises consécutivement à l'exécution d'un contrat de transport et la dernière prestation de transport a eu lieu le 26 juin 2023 selon lettre de voiture versée aux débats (pièce 5 demandeur). L'action a été introduite le 24 décembre 2024, soit plus d'un an après la date de la dernière prestation. Dès lors, la prescription annale stipulée par l'article L.133-6 du code de commerce s'appliquant au présent litige, l'action de la société DED à l'encontre des sociétés [Z] est prescrite. En conséquence, nous déclarerons l'action de la société DED à l'encontre des sociétés [Z] irrecevable. Sur les demandes accessoires Nous fixerons à la somme de 1 500 € l'indemnité que la société DED devra verser à chacune des sociétés [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mettrons à sa charge les dépens. PAR CES MOTIFS, DISPOSITIF : * Déclarons la SARL TRANSPORTS DED irrecevable en sa demande prescrite, * Condamnons la SARL TRANSPORTS DED à payer à SA AUTOMOBILES PEUGEOT et à la SAS [Z] AUTO la somme de 1 500 € chacune en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamnons la SARL TRANSPORTS DED aux dépens dont les frais de greffe qui s'élèvent à la somme de 54,82 €. La greffière, Le président.