Tribunal des activités économiques de Versailles, 8 octobre 2025, n° 2025R00023

FAITS ET PROCEDURE La société de droit espagnol EURO HERRAMIENTAS S.A.U. (HERRAMIENTAS) a été liée pendant de nombreuses années avec la société de droit américain [E] ASSEMBLY TECHNOLOGIES ([E]) par un contrat de distribution (« Distributor Agreement ») renouvelable annuellement par accord exprès signé entre les parties. Le dernier contrat, qui comprenait en son article 23 une clause compromissoire, a été signé le 24 avril 2007 avec un terme fixé au 31 décembre 2007. La société [I] [E] [T] Ltd ( […] 000 € par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 12 octobre 2020 (pièce 7 défendeur) * 2 000 € par ordonnance de référé du 2 décembre 2020 (pièce 28 défendeur) * 4 000 € par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 21 octobre 2021, la sentence de l'ordonnance de référé de 2 000 € susmentionnée étant confirmée (pièce 31 défendeur), le tout pour un montant de 21 000 €. Ces condamnations ont donc acquis l'autorité de la chose jugée et la société [E] [T] n'a fait état d'aucun incident d'exécution des condamnations. Dès lors, elles ne peuvent faire l'objet d'un nouveau jugement. En conséquence, nous dirons la société [E] [T] irrecevable en sa demande, les jugements précités bénéficiant de l'autorité de la chose jugée, la présente instance opposant les mêmes parties, prises en la même qualité, pour le même objet et la même cause concernant les mêmes demandes. Sur les demandes accessoires Nous fixerons à la somme de 5 000 € l'indemnité que la société EURO HERRAMIENTAS devra verser à la société [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mettrons à sa charge les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, Cependant, dès à présent, * Rejetons l'exception d'incompétence soulevée par la société [I] [E] [T] Ltd, * Disons la demande d'expertise de la société EURO HERRAMIENTAS S.A.U. irrecevable, * Disons la demande reconventionnelle de la société [I] [E] [T] Ltd irrecevable, * Condamnons la société EURO HERRAMIENTAS S.A.U. à payer à la société [I] [E] [T] Ltd la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamnons la EURO HERRAMIENTAS S.A.U. aux dépens dont les frais de greffe qui s'élèvent à la somme de 38,65 €. La greffière, Le président.