Tribunal des activités économiques de Versailles, 2 juillet 2025, n° 2025R00079

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Versailles
Chambre ou formation
Chambre 00
Date
2 juillet 2025
Numéro
2025R00079

Extrait : motifs et dispositif

MOTIVATION Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. En l'espèce, le demandeur sollicite le désistement de l'instance et de son action. En conséquence, nous déclarerons le désistement d'instance parfait, l'instance éteinte de ce fait et constaterons la renonciation par la SAS JOLDA à son action. Dirons que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dirons que le désistement de la SAS JOLDA emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte qui seront donc mis à sa charge. DISPOSITIF : Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision. DISPOSITIF : Déclarons parfait le désistement d'instance de la SAS JOLDA, l'instance éteinte de ce fait et constatons la renonciation par la SAS JOLDA à son action. Disons que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Disons que les frais de l'instance éteinte, dont les frais de greffe s'élèvent à la somme de 38,65 euros, seront supportés par la SAS JOLDA. Le greffier, le président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.