Tribunal des activités économiques de Versailles, 18 juillet 2025, n° 2025R00130

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Versailles
Chambre ou formation: Chambre 00
Date: 18 juillet 2025
Numéro: 2025R00130

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : FAITS ET PROCEDURE La SAS HOTEL [Etablissement 1] a assigné l'EURL STORIA CHANTACO en paiement des sommes de : * 37513,48 euros en principal, montant d'une facture impayée, à titre de provision, avec intérêts calculés au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 février 2025 ; * 15508,90 euros en principal, montant d'une facture impayée, à titre de provision, avec intérêts calculés au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 mars 2025 ; * une astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, * 3000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * ainsi qu'en tous les dépens. MOYENS DE

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.