Tribunal des activités économiques de Versailles, 4 février 2026, n° 2025R00269

FAITS ET PROCEDURE La SAS [Adresse 1] a assigné la SARL MOTORS & CO en paiement des sommes de : * 16 139,31 euros en principal, montant de factures impayées, à titre de provision, avec intérêts au taux appliqué par la Banque de France majoré de 10 points à compter du 4 décembre 2024 ; * 5 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * ainsi qu'en tous les dépens. La SARL MOTORS & CO comparante, n'a pas conclu. MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L'ORDON […] , dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Selon l'article 873 du même code, le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. En l'espèce, il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que l'obligation, dont il nous est justifié par la présentation des mises en demeure, des factures, du protocole d'accord transactionne et des différends mails, n'apparaît pas sérieusement contestable. La SARL MOTORS & CO n'a présenté aucune contestation. DISPOSITIF : En conséquence, nous condamnerons la SARL MOTORS & CO à payer 16 139,31 euros à la SAS [Adresse 7] ACCESSOIRES, avec intérêts au taux appliqué par la Banque de France majoré de 10 points à compter du 4 décembre 2024, par provision. La SARL MOTORS & CO a contraint la SAS [Adresse 7] ACCESSOIRES à engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de lui laisser supporter en totalité. Nous fixerons à la somme de 2 500,00 euros l'indemnité que la SARL MOTORS & CO devra lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mettrons à sa charge les dépens. DISPOSITIF : Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision, * Condamnons la