Tribunal des activités économiques de Versailles, 24 décembre 2025, n° 2025R00232
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Versailles
- Chambre ou formation
- Chambre 00
- Date
- 24 décembre 2025
- Numéro
- 2025R00232
Extrait : motifs et dispositif
MOTIVATION Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. En l'espèce, le demandeur sollicite le désistement de l'instance et de son action. En conséquence, nous déclarerons le désistement d'instance parfait, l'instance éteinte de ce fait et constaterons la renonciation par la SAS [V] [W] à son action. Dirons que le désistement de la SAS [V] [W] emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte qui seront donc mis à sa charge. DISPOSITIF : Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision.
DISPOSITIF : Déclarons parfait le désistement d'instance de la SAS [V] [W], l'instance éteinte de ce fait et constatons la renonciation par la SAS [V] [W] à son action. Disons que les frais de l'instance éteinte, dont les frais de greffe s'élèvent à la somme de 38,65 euros, seront supportés par la SAS [V] [W] Le greffier, Le président,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Versailles, 7 janvier 2026, n° 2025R00281
- Tribunal des activités économiques de Versailles, 7 janvier 2026, n° 2025R00267
- Tribunal des activités économiques de Versailles, 7 janvier 2026, n° 2025R00294
- Tribunal des activités économiques de Versailles, 24 décembre 2025, n° 2025R00205
- Tribunal des activités économiques de Versailles, 24 décembre 2025, n° 2025R00279
- Tribunal des activités économiques de Versailles, 24 décembre 2025, n° 2025R00262
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.