Tribunal des activités économiques de Versailles, 1 octobre 2025, n° 2025R00219

FAITS ET PROCEDURE La SAS IMPRIMERIE DE COMPIEGNE - GROUPE DES IMPRIMERIES MORAULT a assigné la T.P. PRESSE SARL en paiement des sommes de : * 14 321,68 euros en principal, montant de factures impayées, à titre de provision, avec intérêts au taux de trois fois le taux légal majoré de 5 points à compter de la date d'échéance de chaque facture ; * 2 148,25 euros au titre de la clause pénale ; * 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tou […] é par la présentation des factures, des bons de commande, des bons de livraisons et de la mise en demeure, n'apparaît pas sérieusement contestable. En conséquence, nous condamnerons la T.P. PRESSE SARL à payer, en principal, 14 321,68 euros à la SAS IMPRIMERIE DE COMPIEGNE - GROUPE DES IMPRIMERIES MORAULT, par provision, avec intérêts au taux de trois fois le taux légal majoré de 5 points à compter de la date d'échéance de chaque facture. En ce qui concerne la demande de condamnation au titre de la clause pénale, celleci nous apparaît justifiée. En conséquence, nous ferons droit, par provision, à cette demande. La T.P. PRESSE SARL a contraint la SAS IMPRIMERIE DE COMPIEGNE -GROUPE DES IMPRIMERIES MORAULT à engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de lui laisser supporter en totalité. Nous fixerons à la somme de 1 500 euros l'indemnité que la T.P. PRESSE SARL devra lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mettrons à sa charge les dépens. DISPOSITIF : Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision : DISPOSITIF : * Constatons l'absence de la T.P. PRESSE SARL. * Condamnons la T.P. PRESSE SARL à payer à la SAS IMPRIMERIE DE COMPIEGNE - GROUPE DES IMPRIMERIES MORAULT, la somme de 14 321,68 euros, en sus les intérêts au taux de trois fois le taux légal majoré de 5 points à compter de la date d'échéance de chaque facture. * Condamnons la T.P. PRESSE SARL à payer à la SAS IMPRIMERIE DE COMPIEGNE - GROUPE DES IMPRIMERIES MORAULT, la somme de 2 148,25 euros, au titre de la clause pénale. * Condamnons la T.P. PRESSE SARL à payer à la SAS IMPRIMERIE DE COMPIEGNE - GROUPE DES IMPRIMERIES MORAULT la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont les frais de greffe