Tribunal des activités économiques de Versailles, 24 décembre 2025, n° 2025R00279

FAITS ET PROCEDURE La SAS HOWDENS CUISINES a assigné la SAS EJCE en paiement des sommes de : * 9 961,07 euros en principal, montant de factures impayées, augmentée des pénalités de retard d'un montant de 1 494,16 euros ; * 200,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L441-10 du code de commerce ; * 2 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens. MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE Ai […] lications et des pièces fournies aux débats que l'obligation, dont il nous est justifié par la présentation de formulaire et conditions générales, de bons d'enlèvements, de factures, de mise en demeure, de relevé de compte, n'apparaît pas sérieusement contestable. En conséquence, nous condamnerons la SAS EJCE à payer, en principal, 9 961,07 euros à la SAS HOWDENS CUISINES, augmentée des pénalités de retard d'un montant de 1 494,16 euros. En ce qui concerne la demande faite au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L441-10 du code de commerce, celle-ci nous apparaît justifiée. En conséquence, nous ferons droit, par provision, à cette demande. La SAS EJCE a contraint la SAS HOWDENS CUISINES à engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de lui laisser supporter en totalité. Nous fixerons à la somme de 1 000,00 euros l'indemnité que la SAS EJCE devra lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mettrons à sa charge les dépens. DISPOSITIF : Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision. DISPOSITIF : * Constatons l'absence de la SAS EJCE. * Condamnons la SAS EJCE à payer à la SAS HOWDENS CUISINES, la somme de 9 961,07 euros, augmentée des pénalités de retard d'un montant de 1 494,16 euros. * Condamnons la SAS EJCE à payer à la SAS HOWDENS CUISINES, la somme de 200,00 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L441-10 du code de commerce. * Condamnons la SAS EJCE à payer à la SAS HOWDENS CUISINES la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont les frais de greffe s'élèvent à la somme de 38,65 euros. Le greffier, Le président,